Pour lutter contre les propriétaires qui louent à des personnes vulnérables des logements indignes, une proposition de loi veut renforcer les sanctions pénales et porter de cinq à dix ans le délai durant lequel un marchand de sommeil peut être interdit d’achat d’un bien immobilier.
Des propositions
Proposition de loi créant le délit de marchand de sommeil
