Les textes en vigueur doivent offrir un cadre juridique lisible et simplifié

La liste des infractions mobilisables en matière d’habitat indigne est longue. Pourtant, dans la lutte contre les marchands de sommeil, l’arsenal normatif actuel n’apparaît ni assez efficace, ni lisible. En effet, même si l’on ne souhaitait s’en tenir qu’à une tentative de définition des critères d’habitabilité d’un logement, plusieurs notions juridiques, proches, mais distinctes, servies par plusieurs codes et textes non codifiés, seraient nécessaires. L’autorité judiciaire a, d’ailleurs, souvent recours à des délits qui ne sont pas spécifiquement destinés aux marchands de sommeil, tel que le blanchiment de fraude fiscale – loyers non déclarés aux impôts ou la fraude aux prestations sociales – prestations sociales indûment perçues. Pour gagner en cohérence et lisibilité, il conviendrait de repenser l’ensemble des critères, en les harmonisant, mais également d’en opérer une nouvelle codification, aisée à identifier :

• harmoniser les critères pour qu’il n’en résulte plus qu’une seule liste, laquelle permettrait, si un logement devait en vérifier tous les points, de déterminer une fois pour toutes et assez simplement que ce bien à usage d’habitation est effectivement habitable, dans des conditions de sécurité, de santé et de confort acceptables,
• réunir l’ensemble des sanctions applicables au sein d’un même code. Un texte civil pourrait, sur ce point, renvoyer à plusieurs subdivisions du code pénal, mais sans plus de dispersion des sources. Au plan de la codification, une subdivision cohérente et regroupée serait ainsi à créer, probablement au sein du Code de la construction et de l’habitation.

Sans faire table rase des textes de lois en vigueur, des amendements législatifs précis permettraient de simplifier le travail des élus et de la justice, d’offrir des outils plus effectifs pour agir et apporter un cadre lisible et simplifié.

Geoffroy DIDIER

Président du Conseil d’administration de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Vice-Président du Conseil Régional chargé de l’attractivité, du logement et de la rénovation urbaine.

@GeoffroyDidier